LGPDM

Je n'aurai pas le temps de suivre pendant cette semaine mais voici ce que j'ai pu relever dans les débats parlant de DADVSI sur le site de l'assemblée. Ayez une lecture critique de mon billet, c'est un condensé et des citations hors contexte, reportez vous au compte rendu (2ème séance du mardi 14 mars 2006, Séance de 15 heures) pour avoir les détails.

Etant donné que la licence globale a été écartée la semaine dernière (le fameux article 1), les députés tombent dans un paradoxe. L'utilisation des DRM devrait réduire les sommes perçues sur les supports vierges (ça me semble logique mais tous les députés ne partagent pas cet avis). En effet, si il est techniquement impossible de copier un disque, les consomateurs ne vont pas acheter des supports vierge pour les ranger dans un placard. Certains députés proposent d'imposer une taxe aux FAI qui profitent de l'attrait du téléchargement (et aussi pour être cohérent avec la proposition d'une plateforme légale de promotion des artistes débutants, bonne idée, même si ça existe déjà). Cette proposition est rejetée par le gouvernement, indiquant qu'il est toujours possible d'augmenter les taux de taxation des supports vierges. D'ailleurs, Jean Dionis du Séjour propose d'étendre la taxe sur le copie privée aux disques dur. La blague ... On s'en passerait bien. Pour information, la taxe sur un DVD vierge est de 1,29 euros (à vérifier) pour 4,7 Go (0,27c/Go) et la taxe sur les baladeurs est de 20 euros pour 40 Go (0,5c/Go, pas très logique. Et encore, ça a baissé en décembre dernier). Pour un disque de 250 Go qui coûte 98 euros, on devras ajouter 100 euros de taxe ? La blague, j'aurais préféré la licence globale ! Mais attendez, c'est pas fini, le plus drôle est plus loin.

Voici comment le ministre envince Mme Martine Billard lorsqu'elle affirme que les DVD vierges de servent pas qu'a la copie d'oeuvres protégés :

Mme Martine Billard - Le ministre ne cesse d'évoquer la nécessaire « contrepartie » des pertes de droit engendrées par la copie privée, et de faire référence à l'amendement 23. Mais il refuse de nous dire clairement ce qu'il adviendra de la redevance sur les DVD vierges en l'absence de droit à copie privée sur les DVD.

M. le Rapporteur - Ce droit n'existe pas aujourd'hui !

Mme Martine Billard - Certes, mais que faites-vous de la redevance acquittée au titre de la copie privée sur les supports vierges ? Pourquoi continuer à la faire payer dans de telles conditions ?

M. le Ministre - Personne n'est obligé de réaliser des copies !

Mme Martine Billard - Certains ne font jamais de copie, et les DVD vierges servent aussi à sauvegarder des photos de famille.

M. le Ministre - C'est la liberté de chacun !

Le ministre rappel, plus tard, qu'il est possible de copier autre chose qu'un DVD sur un DVD vierge. Le cas Mulholland Drive a été évoqué.

Cependant, vers la fin de la conversation, l'amendement 177 est voté et permet une exonération de la taxe concernant la copie privée pour l'imagerie médicale.

L'amendement 177, mis aux voix, est adopté.

M. Patrick Bloche - Les radiologues vous remercient !

M. Christian Paul - Mais pas les enseignants !

Comme le fait remarquer Christian Paul, les enseignants ne sont pas concernés. D'ailleurs, tous les autres corps de métiers qui utilisent ces supports pour de l'enregistrement de données semblent aussi exclus (pour le moment).

Edit : D'autre part, l'amendement 176 inclant les acteurs de la santé est rejeté. La ligue ODEBI lance un appell à la désobéissance civile, invitant les français à se servir dans les catalogues de l'industrie culturelle comme elle se sert dans les caisses des hopitaux et à ne plus acheter de CD/DVD. Il me semble que l'appel au boycot est interdit en france. La ligue ODEBI est toujours un peu virulente dans ses propos, on peut espérer que le débat sur ce point peut évoluer... (ya rien à faire, mon optimisme est au beau fixe !)

D'autre part, l'amendement 24 est lui aussi adopté. Il oblige la commission de la copie privée à un compte-rendu de ses travaux. En effet, la taxe pour la copie privé est définie par une comission qui définit la taxe à utiliser en fonction du support. Faire un compte rendu, c'était la moindre des choses.

Jusqu'ici, tout vas bien...

Edit 2 :

• L'article 7 et l'amendement 233 sont adoptés, sans modification. Comme décrit sur le site EUCD pas le responsable Stratégie Sécurité de la société Sun Microsystems :

Cet amendement revient donc, indirectement, à compromettre l'accès à la culture au monde du logiciel libre.

• L'amendement 273, en se basant sur l'exemple de Sony-BMG, met en place une procédure permettant aux services compétents de l'état de récupérer le code source des systèmes de protection. Effectivement, vous aurrez remarqué que c'est en total contradiction avec l'article 7. Les DRM ne sont pas si rose que ça finalement.

Maintenant ça commence à sentir mauvais.

Le livre de Florent Latrive, journaliste à Libération est maintenant disponible en version audio. Il était déjà disponible en version papier en librairie et en version PDF. Les arguments qui y sont développés sont intéressants. 80 pages de lecture qui permettent de replacer le contexte de la propriété intellectuelle dans plusieurs domaines (on y parle d'informatique, logiciels et téléchargements mais aussi de brevets sur les gènes ou le vivant).

J'en recommande chaudement la lecture, en format papier, ça fatigue moins les yeux !